J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15429

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Arrêté du 27 septembre 1999 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL9900175A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section AH nos 49 et 50 d'une superficie totale de 6 763 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00308 à la rubrique Enseignement du second degré.